Conditions Générales de Vente

Les Petits Sew

Siège social : 2 avenue de Reims 02200 Soissons ;  

Adresse électronique : lespetitssew@gmail.com

La micro-entreprise  Les Petits Sew est inscrite au répertoire des métiers de l’Aisne depuis le 01/09/2017 ; 

Numéro de Siret : 831 814 546 00014 

 

 

Préambule : Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Toute commande passée auprès de « LES PETITS SEW» implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve des conditions générales de ventes ci-après.

De ce fait, toute commande d’un produit figurant dans la boutique en ligne du site www.lespetitssew.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente. Ce clic a valeur de signature numérique.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par la boutique LES PETITS SEW sur le site www.lespetitssew.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les Conditions Générales de Vente opposables au Client sont celles en vigueur au moment de sa commande sur le site Internet LES PETITS SEW. 

 

1)   Objet du contrat

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles proposés par la boutique LES PETITS SEW au consommateur (le Client). 

 

2)   Propriété intellectuelle

Les Petits Sew propose des créations textiles pour toute la famille. Toutes les créations qui y sont présentes sont la propriété de LES PETITS SEW et de sa créatrice. Celles-ci sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. 

Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (article L. 335-3 et -4 du code de la propriété intellectuelle). 

 

3)   Produits

Le Client peut :

- acheter les articles proposés au catalogue de la boutique LES PETITS SEW sur le site www.lespetitssew.com.

- commander des produits personnalisables au prix indiqué sur le site. Ces produits sont indisponibles le jour de la commande et seront fabriqués dans un délai de 20 jours ouvrés.

- commander des produits sur-mesure. Ces produits feront l’objet d’un devis.

Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le site. L’acheteur est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque article afin d’en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’utilisation et d’entretien.

Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles. Toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main par la créatrice. De ce fait, elles peuvent présenter des irrégularités et des variations en termes de couleurs, forme et placement des motifs : chaque article est unique.

 

4)   Prix

Les prix indiqués sont en euros Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable). En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, Les Petits Sew, conformément à l’article 293 B du C.G.I., n’est pas assujetti à la TVA. Toutes les autres devises sont acceptées via Paypal uniquement qui convertira automatiquement au cours du marché au moment de la validation de la commande par l'acheteur.

Les prix affichés sur le site internet www.lespetitssew.com sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix appliqué au Client est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le site (prix dérisoire, erroné) quelle qu’en soit la cause. Le vendeur s’engage alors à informer l’acheteur dans les plus brefs délais et à annuler la commande.

Les frais d'expédition ne sont pas compris dans les prix indiqués. Ces frais sont à la charge de l’acheteur. Ils sont calculés en fonction du poids et sont indiqués lors de la validation de la commande.

 

5)   Commande et paiement

- Validation de la commande

Après avoir validé son panier, le client obtient un récapitulatif de commande fait par le vendeur. Cette page récapitulative s’affichera automatiquement et reprendra la photo de l’article, ses références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de la commande du Client, ainsi que les frais de livraison. 

Le client doit prendre connaissance de celle-ci, vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. Il doit également prendre connaissance  des conditions générales de vente (ce dont il atteste en cochant la case dédiée) avant de pouvoir valider sa commande et d’accéder au règlement.

Il est rappelé au Client que tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme "droit de rétractation " et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

 

- Paiement

En validant sa commande, l’acheteur valide le montant dû (produit(s) choisi(s) et frais d'expédition) au site www.lespetitssew.com et s’engage à le régler. 

Après la validation de la commande, l’acheteur a la possibilité de régler sa commande par Paypal via son compte Paypal ou par carte bancaire s'il n'a pas de compte Paypal. La plate-forme Paypal est entièrement sécurisée.

Il est également possible de régler par chèque ou virement bancaire. Dans ce cas, les coordonnées postales ou bancaires du vendeur vous seront transmises pour procéder au règlement. Pour les commandes réglées par chèque, seuls les chèques émis en France sont acceptés.

L’expédition de la commande au Client n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et validation effective du moyen de paiement (réception et encaissement  du chèque, virement bancaire effectivement crédité). La commande sera alors traitée dans les délais mentionnés sur le site. Les produits seront réservés 8 jours calendaires. Une fois ce délai passé, les produits seront remis en vente et la vente sera annulée.

 

- Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail à l’adresse électronique indiquée par le client. Ce document récapitulatif de la commande vaut accusé de réception de la commande. Il reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat convenu entre les parties.

Les Petits Sew se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande.

Les Petits Sew se réserve le droit de refuser, annuler, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Client avec lequel existerait un litige. 

 

6)   Traitement de la commande :

Les produits en stock sont expédiés par la poste dans les 4 jours ouvrés. 

Pour un produit personnalisé, le Client sera tenu informé par message électronique du délai de fabrication et de livraison. Les délais peuvent varier en fonction du produit et en fonction de l’activité de l’atelier (fort afflux de commandes). Les délais sont donnés à titre indicatif sur les fiches produits.

Pour un produit sur-mesure, les délais sont convenus par avances par message électronique entre le client et le vendeur.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé le plus tôt possible. Il aura la possibilité d’échanger le produit soit d’annuler sa commande. Dans ce cas, le remboursement de la somme se fera dans les 30 jours à compter de la date de la demande. 

 

7)   Livraison et délai de livraison :

Les produits sont expédiés par la Poste. La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande pour la France métropolitaine, Monaco et l’Andorre. Un envoi dans une autre zone géographique est possible sur demande par mail. Les frais d'expédition seront alors calculés et vous seront communiqués.

Pour la livraison, plusieurs choix sont possibles :

 

- remise en main propre à l’atelier sur rendez-vous

- Lettre suivie pour les lettres de moins de 3kg et de moins de 3 cm d’épaisseur, vers la France métropolitaine. La livraison se fera sans signature.

- Colisimo sans signature : colis dépassant les standards de la lettre suivie. La livraison se fera sans signature.

- Colisimo avec signature ou courrier recommandé, vers la France métropolitaine, Monaco et Andorre. La livraison se fera avec signature.

 

 

Les Petits Sew décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte de produits, d’intempéries ou de grève. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Un retard de livraison ne peut pas donner lieu à un refus des marchandises, à une indemnité, à des dommages-intérêts, à retenue, ni à l’annulation ou à la résolution de la commande. 

 

8)   Réserve de propriété

 Les Produits livrés demeurent la propriété de Les Petits Sew jusqu’au complet paiement du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par Les Petits Sew). Le transfert des risques sur les produits a lieu à la réception des produits par le Client.

 

9)   Réception des produits

Il appartient au Client d’assurer  la réception de la livraison et de vérifier, au moment de ladite réception, sans délai, la conformité de l’intégralité des produits expédiés. Ainsi, le Client indiquera, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé…). Toute réclamation, réserve ou contestation doit être précise et écrite. 

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

- Article L217-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).
- Article L217-5 du Code de la Consommation 


Pour être conforme au contrat, le bien doit : 


1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Articles L217-7 à  - 13 du Code de la consommation.


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le garant des défauts de la chose vendue est Les Petits Sew.


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 


Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais sus-visés à l’atelier Les Petits Sew qui constatera la non-conformité ou le vice caché.


Les Petits Sew adressera au Client une étiquette retour qui devra être jointe au colis.
En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par Les Petits Sew, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, Les Petits Sew remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l'intégralité

de la commande, les frais d'envoi.
Pour se voir rembourser les frais d'envoi en cas de retour de l'intégralité de la commande, le Client devra prendre contact à cet effet par email avec Les Petits Sew.

 

La responsabilité de la société LES PETITS SEW est limitée au remplacement de la marchandise ou du bien reconnu défectueux, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.  

 

          Droit de rétractation 

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L121-21 alinéa 1 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande de l’acheteur. 

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans la semaine suivant la date de réception de la marchandise par courrier (cachet de La Poste faisant foi) ou par courrier électronique à contact@lespetitssew.com.

 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, incomplet, endommagé, salis, modifié par le Client ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. 

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Ces frais sont à la charge de l’acheteur. En cas de retour, l’acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis du retour auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. 

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, Les Petits Sew fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de trente jours. 

Toutefois, conformément à l'article L121-21-8 alinéa 3 du Code de la consommation ce délai de rétractation ne pourra pas être exercé pour les fournitures de biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés. 

11)              Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.  La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

 

           Divisibilité des Conditions Générales de Vente

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle où de nul effet, les autres conditions demeureraient en vigueur.

 

1      Droit applicable – Juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente et toute commande passée sur le site internet lespetitssew.com sont soumises exclusivement à la loi française à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents